L'investissement locatif suscite un intérêt croissant chez les entrepreneurs. De plus en plus d'entre eux se tournent vers la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) pour structurer leurs acquisitions immobilières. Ce choix, souvent motivé par des considérations de fiscalité immobilière avantageuse et de protection du patrimoine personnel, soulève des questions importantes. L'investissement locatif en SASU est-il réellement une option judicieuse pour l'optimisation fiscale ? Quels sont les avantages concrets en matière de fiscalité des revenus fonciers ? Quels sont les pièges à éviter en matière de TVA et d'Impôt sur les Sociétés (IS) ?
Nous allons explorer en profondeur les spécificités du régime fiscal de la SASU pour l'investissement locatif, notamment l'impact de l'Impôt sur les Sociétés (IS) et la gestion de la TVA, en le comparant à d'autres régimes juridiques fréquemment utilisés comme la SCI (Société Civile Immobilière) ou le LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) en direct. Nous aborderons également les stratégies d'optimisation fiscale à mettre en œuvre pour maximiser la rentabilité de votre investissement immobilier, en tenant compte des particularités de la fiscalité immobilière en SASU. Comprendre les tenants et aboutissants de la fiscalité SASU en investissement locatif est crucial avant de se lancer, pour éviter les mauvaises surprises et optimiser votre rentabilité.
La SASU et l'investissement locatif : un mariage stratégique ?
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme juridique d'entreprise constituée d'un seul associé, qui peut être une personne physique ou morale. Elle offre une responsabilité limitée à l'associé unique, ce qui signifie que son patrimoine personnel est protégé en cas de difficultés financières de l'entreprise. La SASU est une personne morale distincte de son associé unique, ce qui lui confère une existence juridique propre et une autonomie patrimoniale. Le capital social de la SASU peut être constitué d'apports en numéraire (sommes d'argent) ou d'apports en nature (biens immobiliers, matériels, etc.).
L'utilisation d'une structure juridique telle que la SASU pour l'investissement locatif présente plusieurs avantages significatifs. Elle permet de protéger efficacement le patrimoine personnel de l'investisseur contre les risques liés à l'activité locative, de faciliter la transmission du bien immobilier aux héritiers grâce à la transmission des parts sociales, et d'optimiser la gestion fiscale de l'activité, notamment en matière d'Impôt sur les Sociétés (IS) et de TVA. La SASU, avec son régime fiscal spécifique et sa flexibilité juridique, offre des opportunités d'optimisation qui peuvent s'avérer particulièrement intéressantes pour certains profils d'investisseurs, notamment ceux qui souhaitent réinvestir les bénéfices dans l'activité immobilière. Cependant, il est essentiel de réaliser une analyse approfondie et personnalisée de votre situation pour déterminer si cette option est adaptée à vos objectifs à long terme.
Le régime fiscal de la SASU en investissement locatif : dissection détaillée
Le principal avantage de la SASU en matière de fiscalité immobilière réside dans son assujettissement par défaut à l'Impôt sur les Sociétés (IS). Ce régime offre une flexibilité et des opportunités d'optimisation qui ne sont pas toujours disponibles avec d'autres formes juridiques, notamment en matière de déduction des charges, d'amortissement des biens et de gestion des déficits fiscaux. Comprendre les mécanismes de l'IS est donc crucial pour piloter efficacement la fiscalité de votre SASU immobilière.
Impôt sur les sociétés (IS) : le cœur du sujet
La SASU est soumise par défaut à l'Impôt sur les Sociétés (IS), ce qui signifie que les bénéfices réalisés par la société sont imposés au niveau de la SASU elle-même, et non directement au niveau de l'associé unique. Le taux normal de l'IS est actuellement de 25% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. Cependant, un taux réduit de 15% peut s'appliquer sur la fraction des bénéfices imposables allant jusqu'à 42 500 euros, sous certaines conditions. Parmi ces conditions, on retrouve notamment un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 10 millions d'euros, un capital social entièrement libéré et détenu à au moins 75% par des personnes physiques.
Le calcul du résultat imposable de la SASU se fait en déduisant des recettes locatives (loyers perçus) toutes les charges déductibles fiscalement, telles que les travaux de rénovation et d'entretien, les intérêts d'emprunt immobilier, les frais de gestion locative (honoraires d'agence, assurances), la taxe foncière, l'assurance propriétaire non occupant (PNO) et l'amortissement du bien immobilier. Par exemple, imaginons une SASU qui perçoit 60 000 euros de loyers annuels et qui a engagé 18 000 euros de travaux de rénovation énergétique, 6 000 euros d'intérêts d'emprunt immobilier et 3 000 euros de frais de gestion locative. Son résultat imposable avant amortissement sera de 60 000 - 18 000 - 6 000 - 3 000 = 33 000 euros. L'IS sera ensuite calculé sur cette base, après déduction de l'amortissement.
La question de l'amortissement
L'amortissement est une charge comptable non décaissable qui permet de déduire du résultat imposable une partie de la valeur du bien immobilier sur sa durée de vie théorique. Le bien immobilier est décomposé en différents éléments (gros œuvre, toiture, installations techniques, etc.) et chaque élément est amorti sur une durée spécifique, déterminée par les usages comptables et fiscaux. Cette technique permet de réduire l'impôt sur les sociétés en diminuant le résultat imposable de la SASU. Il est donc crucial de faire appel à un expert-comptable spécialisé en fiscalité immobilière pour optimiser l'amortissement et s'assurer du respect des règles fiscales en vigueur.
- L'amortissement du bien immobilier permet de répartir le coût d'acquisition sur plusieurs années, réduisant ainsi l'impôt.
- L'amortissement des travaux permet de déduire une partie des dépenses de rénovation, améliorant la rentabilité.
- Une expertise comptable est indispensable pour maximiser les avantages de l'amortissement et éviter les erreurs.
Le traitement des déficits fiscaux en SASU est un autre avantage significatif en matière de fiscalité immobilière. En cas de déficit fiscal (charges supérieures aux recettes), la SASU peut reporter ce déficit en avant, c'est-à-dire le déduire des bénéfices futurs, sans limitation de durée. Elle peut également, sous certaines conditions (notamment si elle est une petite ou moyenne entreprise), reporter le déficit en arrière, c'est-à-dire le déduire des bénéfices de l'exercice précédent, dans la limite de 1 million d'euros. Ce mécanisme permet de lisser l'impôt sur plusieurs années et de réduire son impact en cas de résultats locatifs négatifs, par exemple en raison de travaux importants.
La provision pour grosses réparations offre également la possibilité de lisser les charges importantes sur plusieurs exercices comptables. En constituant une provision, la SASU peut anticiper les dépenses futures de grosses réparations et éviter de grever son résultat fiscal l'année où les travaux sont effectivement réalisés. Cette provision est déductible du résultat imposable, ce qui permet de réduire l'impôt sur les sociétés. Cependant, cette provision doit être justifiée par un devis ou une estimation crédible des travaux à réaliser, et elle ne peut pas être excessive par rapport aux dépenses prévisibles.
La rémunération du président de la SASU : un point crucial
La rémunération du président de la SASU est un élément essentiel à prendre en compte dans la stratégie d'optimisation fiscale. Le président peut se rémunérer sous forme de salaire ou de dividendes, et le choix entre ces deux options a des conséquences fiscales et sociales différentes, qu'il est important d'anticiper. Le président de la SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale (assimilé salarié), ce qui lui offre une protection sociale plus complète que celle des travailleurs indépendants, mais engendre également des cotisations sociales plus élevées.
Si le président se rémunère en tant que salaire, cette rémunération est soumise à l'Impôt sur le Revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires, ainsi qu'aux prélèvements sociaux (cotisations salariales et patronales). Cependant, la rémunération versée au président est déductible du bénéfice imposable de la SASU, ce qui réduit l'assiette de l'Impôt sur les Sociétés (IS). Si le président opte pour des dividendes, ceux-ci sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30% (flat tax), qui inclut l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, ou, sur option, au barème progressif de l'Impôt sur le Revenu après un abattement de 40%. Les dividendes versés aux associés ne sont pas déductibles du bénéfice imposable de la SASU.
L'arbitrage entre rémunération et dividendes dépend de la situation personnelle du dirigeant, de son niveau de revenu global, de sa tranche marginale d'imposition à l'Impôt sur le Revenu et de ses besoins en matière de protection sociale (retraite, santé, etc.). Il est souvent conseillé de combiner les deux options, en versant un salaire suffisant pour se constituer une protection sociale adéquate, et en complétant ce salaire par des dividendes pour optimiser la charge fiscale globale. Un dirigeant avec une tranche marginale d'imposition élevée aura peut-être intérêt à privilégier les dividendes soumis au PFU, tandis qu'un dirigeant avec une tranche d'imposition plus faible pourra privilégier le salaire pour bénéficier d'une meilleure couverture sociale et réduire l'IS de la SASU. Il est crucial de réaliser une simulation personnalisée pour évaluer l'impact de chaque option.
La TVA : sujet souvent négligé
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un sujet souvent négligé dans le cadre de l'investissement locatif en SASU, mais il peut avoir des conséquences importantes sur la rentabilité de l'opération. En principe, la location nue de biens immobiliers à usage d'habitation n'est pas soumise à la TVA, ce qui constitue une exonération de TVA. Cela signifie que la SASU ne facture pas de TVA sur les loyers perçus des locataires et ne peut pas récupérer la TVA sur ses dépenses (travaux, honoraires, etc.). Cependant, il existe des exceptions importantes à cette règle, notamment en matière de location meublée et de prestations de services.
- La location nue d'habitation est exonérée de TVA, sauf exceptions.
- La location meublée avec services (para-hôtellerie) est généralement assujettie à TVA.
- L'assujettissement à la TVA permet de déduire la TVA sur les dépenses, mais implique des obligations déclaratives.
La location meublée avec services (également appelée para-hôtellerie) est généralement assujettie à la TVA. Cela concerne les locations de courte ou moyenne durée, proposant des services hôteliers complémentaires tels que le nettoyage régulier des locaux, la fourniture du linge de maison, la réception de la clientèle (check-in et check-out), et le petit-déjeuner. Dans ce cas, la SASU doit facturer la TVA sur les loyers et peut déduire la TVA sur ses dépenses, ce qui peut être un avantage si les dépenses sont importantes (travaux d'aménagement, achat de mobilier, prestations de services). Les taux de TVA applicables varient en fonction des prestations fournies, allant de 10% pour les prestations d'hébergement à 20% pour les autres services. Il est important de noter que la qualification de location meublée avec services est soumise à des conditions strictes, et qu'une requalification par l'administration fiscale peut entraîner des redressements importants.
En matière d'impôts locaux, la SASU est soumise à la taxe foncière et, dans certains cas, à la Contribution Foncière des Entreprises (CFE). La taxe foncière est un impôt annuel basé sur la valeur cadastrale du bien immobilier, et elle est due par le propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition. La CFE est un impôt local dû par les entreprises qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. Dans le cadre de l'investissement locatif, la SASU peut être exonérée de CFE pendant les deux premières années d'activité, sous certaines conditions. Le montant de la CFE varie en fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l'activité et du taux d'imposition fixé par la commune ou l'intercommunalité.
SASU vs. autres régimes : un comparatif éclairant
Le choix de la structure juridique pour l'investissement locatif est une décision stratégique qui doit être mûrement réfléchie en fonction de vos objectifs et de votre situation personnelle. La SASU n'est pas la seule option disponible, et il est donc essentiel de la comparer à d'autres régimes juridiques fréquemment utilisés, tels que la SCI à l'IS, le LMNP en direct et la SCI à l'IR, afin de déterminer celui qui est le plus adapté à vos besoins.
SASU vs. SCI à l'IS
La Société Civile Immobilière (SCI) à l'Impôt sur les Sociétés (IS) est une alternative courante à la SASU pour l'investissement locatif. La SCI est une société civile dont l'objet principal est la gestion de biens immobiliers. Contrairement à la SASU, la SCI est généralement constituée de plusieurs associés, même si une SCI unipersonnelle est également possible. La SCI à l'IS est soumise au même régime fiscal que la SASU, avec les mêmes taux d'IS (25% ou 15% sous conditions) et les mêmes règles de déductibilité des charges. Cependant, des différences importantes existent en matière de gestion, de transmission et de régime social des dirigeants.
- La SASU simplifie les formalités administratives et la gestion courante par rapport à la SCI.
- La SASU offre un régime social plus protecteur au président (assimilé salarié), mais engendre des cotisations sociales plus élevées.
- La SCI peut être plus adaptée pour la gestion patrimoniale familiale et la transmission aux héritiers.
Les principaux avantages de la SASU par rapport à la SCI à l'IS résident dans la simplification des formalités administratives et de la gestion courante, ainsi que dans le régime social du président, qui est affilié au régime général de la sécurité sociale (assimilé salarié). Cela offre une meilleure protection sociale, mais engendre également des cotisations sociales plus élevées. En revanche, la SCI peut être plus adaptée lorsque l'investissement est réalisé par plusieurs personnes (famille, amis, etc.), car elle permet de faciliter la gestion collective du bien immobilier et sa transmission aux héritiers, grâce aux règles spécifiques applicables aux sociétés civiles. La SCI permet également une plus grande souplesse dans la répartition des bénéfices entre les associés.
SASU vs. LMNP en direct
La Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) en direct est une autre option à envisager pour l'investissement locatif. Dans ce cas, l'investisseur loue un bien meublé en son nom propre, sans créer de société. Le régime LMNP offre des avantages fiscaux intéressants, notamment la possibilité d'amortir le bien immobilier et les meubles, ce qui permet de réduire l'impôt sur le revenu. Les revenus locatifs sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), et l'investisseur peut opter pour le régime micro-BIC (si ses recettes annuelles ne dépassent pas 77 700 euros en 2023) ou le régime réel simplifié.
Les avantages de la SASU par rapport au LMNP en direct résident principalement dans la protection du patrimoine personnel, la meilleure gestion des déficits fiscaux et la possibilité d'optimisation fiscale via l'Impôt sur les Sociétés (IS). En LMNP, l'investisseur est responsable des dettes de l'activité locative sur son patrimoine personnel, tandis qu'en SASU, la responsabilité est limitée au montant du capital social. De plus, la SASU permet de reporter les déficits fiscaux en avant sans limitation de durée, ce qui n'est pas le cas en LMNP. En LMNP, les revenus locatifs sont imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ce qui peut être désavantageux pour les contribuables fortement imposés. La SASU permet également, grâce à l'IS, de piloter plus finement l'imposition des bénéfices, en fonction de la politique de rémunération du dirigeant et de la stratégie de réinvestissement. Le seuil de 23 000€ de revenus LMNP est important à surveiller, car au delà, il y a des cotisations sociales à payer.
SASU vs. SCI à l'IR
La SCI à l'Impôt sur le Revenu (IR) est une forme juridique où les bénéfices (ou les pertes) sont directement imposés entre les mains des associés, en proportion de leur participation au capital social. Chaque associé déclare sa quote-part de bénéfices (ou de pertes) dans sa déclaration de revenus personnelle, dans la catégorie des revenus fonciers. La SCI à l'IR est souvent choisie pour sa simplicité administrative et sa transparence fiscale, mais elle peut être moins avantageuse en matière de protection du patrimoine et d'optimisation fiscale.
La SASU, en optant pour le régime de l'IS, offre la possibilité de différer l'imposition des bénéfices tant qu'ils ne sont pas distribués aux associés sous forme de dividendes. Cela peut être un avantage significatif pour les investisseurs qui souhaitent réinvestir les bénéfices dans l'activité immobilière (acquisition de nouveaux biens, réalisation de travaux) ou constituer une trésorerie pour faire face à des dépenses imprévues. De plus, comme nous l'avons vu, la SASU offre une meilleure protection du patrimoine personnel que la SCI à l'IR, car la responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport au capital social. La SCI à l'IR, en revanche, peut être plus simple à gérer et moins coûteuse en termes de frais comptables et juridiques, mais elle ne permet pas de bénéficier des avantages fiscaux liés à l'IS (amortissement, report des déficits, etc.). En SCI à l'IR, si un associé a des difficultés financières, ses créanciers peuvent saisir ses parts sociales, ce qui peut poser des problèmes de gestion pour les autres associés.
Stratégies d'optimisation fiscale en SASU pour l'investissement locatif : le guide du pro
L'optimisation fiscale est un aspect essentiel de l'investissement locatif en SASU. En mettant en œuvre des stratégies adaptées à votre situation, il est possible de réduire significativement l'Impôt sur les Sociétés (IS) et d'améliorer la rentabilité globale de votre investissement immobilier. Le choix des bonnes stratégies dépend de votre situation personnelle, de vos objectifs à long terme et des spécificités de votre portefeuille immobilier.
Optimisation de la rémunération du dirigeant
Comme mentionné précédemment, l'arbitrage judicieux entre salaire et dividendes est une stratégie clé pour optimiser la rémunération du dirigeant de la SASU. Il est crucial de prendre en compte la tranche d'imposition du dirigeant à l'Impôt sur le Revenu (IR), ses besoins en matière de protection sociale (retraite, santé, prévoyance) et les règles fiscales applicables aux dividendes (Prélèvement Forfaitaire Unique ou option pour le barème progressif). En général, il est conseillé de verser un salaire suffisant pour bénéficier d'une bonne couverture sociale et de compléter ce salaire par des dividendes pour optimiser la charge fiscale globale. En 2023, le taux du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) sur les dividendes est de 30%, ce qui peut être plus avantageux que l'imposition au barème progressif de l'IR pour les contribuables situés dans les tranches d'imposition élevées (30%, 41% ou 45%).
- Évaluer l'impact fiscal et social de chaque option (salaire vs dividendes) en fonction de votre situation.
- Profiter des abattements fiscaux et sociaux applicables aux salaires et aux dividendes.
Gestion des charges et amortissements
La déduction maximale des charges déductibles du résultat imposable est une autre stratégie importante pour optimiser la fiscalité de votre SASU. Il est essentiel de recenser et de justifier toutes les charges qui peuvent être déduites, telles que les travaux de rénovation et d'entretien (notamment les travaux d'amélioration énergétique), les intérêts d'emprunt immobilier, les frais de gestion locative (honoraires d'agence, assurances), la taxe foncière, l'assurance propriétaire non occupant (PNO), les frais de comptabilité et de conseil juridique, etc. Il est également important d'optimiser l'amortissement du bien immobilier et des travaux, en tenant compte de la durée de vie des différents éléments et des règles fiscales applicables. Un expert-comptable spécialisé en fiscalité immobilière peut vous aider à mettre en place une stratégie d'amortissement performante et à justifier les charges déduites en cas de contrôle fiscal.
Choix du régime TVA
Si vous proposez de la location meublée avec services (para-hôtellerie), il peut être intéressant d'opter volontairement pour l'assujettissement à la TVA. Cela vous permettra de déduire la TVA sur vos dépenses (travaux d'aménagement, achat de mobilier, prestations de services), ce qui peut réduire significativement le coût de vos investissements. Cependant, il est important de prendre en compte les obligations déclaratives liées à la TVA (déclarations mensuelles ou trimestrielles) et de s'assurer que les avantages fiscaux compensent les contraintes administratives. Avant d'opter pour l'assujettissement à la TVA, il est donc conseillé de réaliser une étude de rentabilité prévisionnelle pour évaluer l'impact de cette option sur votre résultat fiscal. Le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel l'assujettissement à la TVA devient obligatoire dépend du type d'activité (prestations d'hébergement, autres services). En 2023, le seuil de franchise en base de TVA est de 36 800 euros pour les prestations de services.
Utilisation du report des déficits
Le report des déficits fiscaux est un outil puissant pour lisser l'impôt sur les sociétés sur plusieurs années. En cas de déficit fiscal (charges supérieures aux recettes) au cours d'un exercice, vous pouvez reporter ce déficit en avant, c'est-à-dire le déduire des bénéfices futurs, sans limitation de durée. Vous pouvez également, sous certaines conditions (notamment si la SASU est qualifiée de petite ou moyenne entreprise), reporter le déficit en arrière, c'est-à-dire le déduire des bénéfices de l'exercice précédent, dans la limite de 1 million d'euros. Cette stratégie permet d'optimiser l'utilisation des déficits et de réduire votre impôt sur les sociétés sur le long terme. Il est donc important de planifier vos investissements et vos dépenses de manière à optimiser l'utilisation du report des déficits.
La holding SASU : une stratégie avancée
La création d'une holding SASU est une stratégie d'optimisation fiscale et patrimoniale plus complexe, mais qui peut offrir des avantages significatifs pour les investisseurs immobiliers expérimentés. La holding SASU est une société qui détient des participations dans d'autres sociétés, notamment la SASU d'exploitation immobilière. Cette structure permet d'optimiser la transmission du patrimoine aux héritiers (en transmettant les parts de la holding plutôt que les biens immobiliers directement), de bénéficier du régime mère-fille (exonération d'IS sur les dividendes versés par la filiale à la holding) et de centraliser la gestion financière du groupe. Cependant, la mise en place d'une holding SASU nécessite un accompagnement juridique et fiscal pointu, et elle n'est pertinente que pour les investisseurs qui détiennent un patrimoine immobilier important et qui ont une vision à long terme.
Les obligations comptables et déclaratives de la SASU : être en règle avec l'administration fiscale
La SASU est soumise à des obligations comptables et déclaratives strictes, dont le respect est essentiel pour éviter les sanctions fiscales et garantir la transparence de l'activité. Il est donc primordial de tenir une comptabilité rigoureuse, d'établir des comptes annuels conformes aux normes comptables en vigueur et de respecter les délais de déclaration fiscale. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des pénalités financières importantes de la part de l'administration fiscale, ainsi qu'un risque de contrôle fiscal accru.
- Tenir une comptabilité rigoureuse et conforme aux normes comptables.
- Établir les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) dans les délais impartis.
- Effectuer les déclarations fiscales (Impôt sur les Sociétés, TVA, revenus du dirigeant) dans les délais légaux.
La tenue d'une comptabilité rigoureuse est essentielle pour suivre précisément les recettes et les dépenses de la SASU. Il est important de conserver tous les justificatifs (factures d'achat, factures de vente, relevés bancaires, contrats de location, etc.) et de les classer de manière ordonnée. Les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) doivent être établis conformément aux normes comptables en vigueur (Plan Comptable Général) et doivent présenter une image fidèle de la situation financière et du résultat de la SASU. La déclaration de l'Impôt sur les Sociétés (formulaire 2065) doit être déposée auprès de l'administration fiscale dans les délais impartis, généralement dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice comptable. Si la SASU est assujettie à la TVA, elle doit également effectuer des déclarations de TVA périodiques (mensuelles ou trimestrielles), en fonction de son régime de TVA. La déclaration des revenus du dirigeant (formulaire 2042) doit être effectuée chaque année pour déclarer les salaires et les dividendes perçus. Le seuil de tolérance de l'administration fiscale en matière d'erreurs comptables est généralement faible, il est donc essentiel de faire preuve de rigueur et de précision.
Le recours à un expert-comptable spécialisé en fiscalité immobilière est fortement recommandé pour gérer les aspects comptables et fiscaux complexes de la SASU. L'expert-comptable peut vous aider à tenir votre comptabilité, à établir vos comptes annuels, à optimiser votre situation fiscale, à respecter vos obligations déclaratives et à vous accompagner en cas de contrôle fiscal. Son expertise vous permettra de vous concentrer sur le développement de votre activité immobilière et d'éviter les erreurs coûteuses. Le coût d'un expert-comptable peut varier en fonction de la complexité de votre activité, de la taille de votre patrimoine immobilier et des prestations demandées, mais il représente un investissement rentable pour sécuriser votre activité et optimiser votre fiscalité. En moyenne, les honoraires d'un expert-comptable pour une SASU immobilière se situent entre 1 500 euros et 5 000 euros par an.